1. Informations générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques et physiques, ainsi que les prestations de services réalisées par Emeline Bauche – Nutisgood immatriculée sous le numéro SIREN 892 548 017, domiciliée à l’Aiguillon sur vie, Vendée, France.
2. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le vendeur et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.nutisgood.fr ou par tout autre canal direct (email, téléphone), portant sur la vente :
- de produits numériques (ebooks, outils éducatifs),
- de produits physiques (supports papier ou prêt-à-l’emploi),
- de prestations de services (animations, ateliers, prestations ponctuelles en nutrition et diététique).
3. Acceptation des conditions
Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 261, 4-1° du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l’établissement du devis.
5. Commandes & conclusion du contrat
Pour les produits numériques ou physiques, la vente est conclue au moment du paiement sur la boutique en ligne.
Pour les prestations de services, la commande est considérée comme ferme à réception du devis signé.
6. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- par carte bancaire via une plateforme sécurisée,
- par virement bancaire,
- par chèque.
Le règlement des prestations de service devra être effectué au plus tard 15 jours après la date d’intervention. Tout retard de paiement entraînera l’application :
- d’une pénalité de 10 % du montant dû par jour de retard,
- d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (article L441-10 du Code de commerce).
7. Livraison
- Produits numériques : envoyés par email immédiatement après validation du paiement.
- Produits physiques : expédiés sous 7 à 10 jours ouvrés par voie postale (France métropolitaine et DOM-TOM), selon les modalités du transporteur sélectionné.
Aucun envoi postal ne sera effectué tant que le paiement n’est pas validé.
8. Droit de rétractation
- Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
- Produits physiques
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrés après réception pour demander un retour à ses frais. Le remboursement ne sera effectué qu’à réception du produit non utilisé, en parfait état.
- Prestations de service
Toute prestation annulée : plus de 15 jours avant la date d’intervention pourra être reprogrammée sans frais, moins de 7 jours avant la date prévue sera entièrement due.
9. Annulation & remboursement
Aucun avoir ni remboursement ne sera émis pour les produits numériques ou les prestations annulées dans les 7 jours précédant l’intervention.
Les produits physiques retournés dans les délais légaux seront remboursés hors frais de port.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés sur le site ou envoyés au client (ebooks, documents PDF, visuels, jeux, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive de Emeline Bauche – Nut is good.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, revente ou diffusion à des tiers – gratuite ou payante – est strictement interdite, sous peine de poursuites civiles et pénales.
L’achat donne droit à un usage personnel, non exclusif, non transférable et non reproductible
11. Limitation de responsabilité
Les contenus proposés ont une visée pédagogique et informative. Ils ne se substituent en aucun cas à un avis médical personnalisé. L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations reçues.
La praticienne ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation ou d’une utilisation inappropriée des outils fournis.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, adresse postale, informations de paiement) sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : [email protected]
Une politique de confidentialité détaillée est consultable ici.
13. Médiation & litiges
En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter le vendeur pour trouver une solution amiable.
À défaut, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur agréé via le site :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort de L’Aiguillon sur vie (85220)
